05-11-2020 Fonds de solidarité, quelques précisions
Pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, votre société doit
- avoir un effectif de moins de 50 salariés,
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 et, d’autre part :
- soit le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
- soit, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Le chiffres d’affaires de novembre 2020 s’entend hors activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Il existe désormais trois aides différentes :
- une aide égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € ;
- une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € ;
- ou l’aide classique de 1.500 €.
Subvention égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €
L’aide égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € est réservée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur 1.
