Fonds de solidarité : les conditions pour en bénéficier au titre du mois de décembre

  • 24 décembre 2020
  • Divers
Actuariel expertise

ENTREPRISES CONCERNEES

  • elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • son effectif ne doit pas excéder 50 salariés ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

NOTION DE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part,

  • soit le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
  • soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Entreprises du secteur S1

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ci-dessous perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €)
  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence

Entreprises du secteur S1 bis

Les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 ci-dessous, et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période, soit une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période, ont droit à une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €.

Par ailleurs, les entreprises de ce secteur S1 bis qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €.

Toutefois, lorsque leur perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque leur perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Cette attestation devra être conservée par l’entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

Autres secteurs d’activité

Les entreprises dont l’activité principale ne figure dans aucune des deux listes ci-dessous, mais qui néanmoins fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence, l’option la plus favorable étant retenue.

Toutefois, lorsque ces entreprises cessent de faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles ne perçoivent l’aide ci-dessus qu’à la condition de justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.

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