10-11-2020 Une nouvelle aide exceptionnelle de 1.000 €

  • 13 novembre 2020
  • Divers

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes artisans, commerçants, professions libérales ou gérant majoritaire de SARL, concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • Faire l’objet d’une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (NB : lorsqu’elles sont autorisées, les activités de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne privent pas du bénéfice de cette aide) ;
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • Avoir été affilié au régime social des non salariés avant le 1er janvier 2020 ;
  • Etre à jour du paiement de ses cotisations personnelles au 31 décembre 2019 (ou disposer d’un échéancier en cours) ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours à ce sujet auprès de l’Urssaf ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Comment demander l’aide ?

L’aide doit est demandée avant le 30 novembre prochain en utilisant le formulaire suivant : Aide financière exceptionnelle Covid-19 (AFE COVID)

Celui-ci doit être adressé par email à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » (adresse professionnelle). N’oubliez pas de joindre votre RIB personnel à cet envoi.

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