26-11-2020 Possibilité de demander un report de 3 mois de la CFE

Elle est exigible en principe 15 décembre de chaque année. Les entreprises qui se trouveraient en difficulté peuvent obtenir, sur simple demande de leur part, un report de 3 mois de leur échéance.

Votre demande de report doit être adressée par mail, auprès du service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.

IMPUTATION DU DÉGRÈVEMENT DE CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Par ailleurs, les entreprises qui pensent bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette  imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises par mail.