FONDS DE SOLIDARITE POUR JANVIER 2021

  • 12 février 2021
  • Divers
Professions libérales

Conditions de fermeture administrative ou de perte de chiffre d’affaires

  • soit l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public  en janvier 2021
  • soit elle appartient aux secteurs S1 ou S1 bis et elle a connu une perte de chiffre d’affaires en janvier ;
  • soit elle n’appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins  subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Notion de perte de chiffre d’affaires

Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part :

  • soit le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
  • soit, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ;
  • soit, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
  • soit, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021

Le plus favorable entre : la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €).

Entreprises n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour ces entreprises, on distingue celles qui exercent en secteur S1 , et celles du S1 bis.

Entreprises du secteur S1

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l’option la plus favorable étant retenue ;
  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence, l’option la plus favorable étant là encore retenue.

Entreprises du secteur S1 bis

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Dans tous les cas, l’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable.
  • Certaines entreprises, devront déclarer sur l’honneur qu’elles disposent d’une attestation d’un expert-comptable certifiant qu’elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires requises. Cette attestation devra être conservée par l’entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

Autres entreprises

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont néanmoins subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont droit à une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

Attention : dans tous les cas, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des sommes perçues ou à percevoir à ce titre au cours du mois de décembre 2020.

 

Actuariel Expertise 2021 | Tous droits réservés | Mentions légales | Politique de confidentialité